Considérations au Sujet du Contentieux Administratif en Matière des Résultats de l?évaluation Professionnelle

Author:Alina Livia Nicu
Position:Université de Craiova, Faculté de Droit et des Sciences Administratives
Pages:51-60
SUMMARY

It is the social practice which has determined the civil society to request from the public authorities, through all means, to ensure a high level of quality for the professional services of the personnel from the public area. Consequently, the Romanian legislator has been preoccupied of elaborating the appropriate juridical norms which could determine the respective staff to cases where the... (see full summary)

 
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Considérations au Sujet du Contentieux Administratif en Matière des
Résultats de l’évaluation Professionnelle
Nicu Alina Livia
Université de Craiova, Faculté de Droit et des Sciences Administratives, alnicu@yahoo.com
Abstract: It is the social practic e which has determined the civil society to req uest from the public
authorities, through all means, to ensure a high level of quality f or the professional services of the
personnel fr om the public area. Consequently, the Romanian legislator has been preoccupied of
elaborating the appr opriate juridical norms which could determine the respective staff to cases
where the staff’s liability might be involved; insof ar the personnel’s duty should not be performed
at an appropriate quality standard. The professional evaluation is the mean through which the
legislator has thought of taking the best action in order to prevent the defaulting performances and
in order to determine the appropriate rewarding of those who have a high conscience of their duty.
Still, more and more litigations which appear to be submitted to the judgment of the administrative
contentious courts have as their object the contest ation forwarded versus the qualifications received
a result of professional evaluations. This work aims to analyze the measure into which the
administrative contentious courts are an appropriate mean of preventing the abuse of law, the mala
fide, the personal subjective attitude manifested in the matter of the evaluation of professional
efficiency, with the purpose of infringing the principle of stability into a public appointment by the
shielding use made of the legality principle. Some suggestions de lege ferenda are formulated.
Mots-clés: performances professionnelles ; la Haute Cour de Cassation et de Justice de la
Roumanie ; acte préparatoire
Le contentieux administratif est l’une des formes par où prend corps le principe de séparation des
pouvoirs dans l’état. Il est pensé comme un moyen de réglage social à l’aide duquel pussent être
éliminées les tensions éventuelles apparues dans la société par suite du manque de respect montré par
les autorités publiques aux droits et intérêts légitimes des sujets de droit, fussent-ils des personnes
morales ou des individus1. L’instance judiciaire est tenue de prononcer une vérité légale au sujet d’une
prétendue entorse apportée aux stipulations légales portant sur un droit ou sur un i ntérêt légitime
consacrés par le législateur au bénéfice d’un individu ou d’une personne morale, manque de respect
que le réclamant imputerait à une autorité publique. Ainsi, la Loi nº 554/2004 sur le contentieux
administratif, dans l’art. 1 alinéa 1 et alinéa 2 précise que : « Toute personne qui considère que l’on
ait porté atteinte à l’un de ses droits ou intérêts légitimes, par le fait d’une autorité publique, de par un
acte administratif ou par le manque de solution apportée, dans le terme légale, à une pétition, peut
s’adresser à l’instance de contentieux administratif compétente en matière, en vue de l’annulation
dudit acte, de la reconnaissance du droit allégué ou de l’intérêt légitime ou de la réparation des
dommages qu’on eût pu lui causer. L’intérêt légitime peut être de nature publique ou privée. La
personne se considérant atteinte de par un acte administratif à caractère individuel, adressé à un autre
sujet de droit, peut, elle aussi, s’adresser aux instances de contentieux administratif. »
La Loi nº 554/2004, modifiée, dans l’art.2 alinéa1 lettre f) définit le contentieux administratif comme
étant : « l’activité de résolution, par les instances de contentieux administratif à qui cette compétence
échoit en vertu de la loi organique, des litiges où au moins l’une des parties est une autorité publique,
et où le conflit est né soit de par l’émission ou la conclusion, selon les cas, d’un acte administratif,
(comme celui-ci est défini par la Loi nº 554/2004, modifiée, art.2 al.1 lettre d) soit par suite du manque
de solution apportée dans le terme légale ou par suite du refus non justifié de résoudre une pétition
portant sur un droit ou un intérêt légitime ». Conformément aux stipulations de l’art 10 alinéa 1 de la
Loi nº 188/1999 republiée et modifiée : « Suivant le niveau des attributions du titulaire de la fonction
publique, les fonctions publiques sont classifiées en trois catégories, comme suit : a) les fonctions
publiques correspondant à la catégorie des hauts fonctionnaires publics ; b) les fonctions publiques
1 Art. 52 de la Constitution Roumaine, dans la forme revue en 2003, et art. 1-er de la Loi nº 554/2004 sur le contentieux
administratif, avec les modifications mise à jour.
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