Considérations Concernant l'Etat de Légitime Défense Putative

AuthorCostica Dita
PositionJuge - Tribunal de Vrancea
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Il s'impose de demander compte à une personne, si elle commet un fait réunissant, sous un rapport tant objectif, que subjectif, les éléments demandés par le contenu d'une certaine norme d'incrimination.

Pourtant, plus d'une fois, la superposition des deux séries d'éléments, caractérisant le fait concret et ceux qui caractérisent le fait décrit dans la norme d'incrimination (y compris les exigences de l'art. 19 Code pén.) peuvent ne constituer qu'une apparence, puisque, en réalité, le coupable, même s'il se trouve dans cette situation, ne peut être poursuivi en justice1. En d'autres mots, un fait concret réunit les éléments exigés par la norme d'incrimination, mais juste apparemment, car un état est incident, ou situation ou circonstance qui empêche la poursuite pénale du perpétrant.

La transformation d'une infraction en simple apparence a lieu, entre autres, dans l'hypothèse de faits qui, bien que réunissant toutes les conditions objectives et subjectives prévues dans la norme d'incrimination, ne sont pas, en réalité, des faits illicites, mais des faits permises par la loi; dans ces cas, il n'y aura pas d'infractions et, par voie de conséquence, seront exclues tant la poursuite pénale, mais aussi la punition (exempli gratia, les causes justificatives)2.

De cette catégorie des causes justificatives, aptes à transformer l'infraction en apparence avec le réflexe mentionné déjà, exprimé dans l'écart du caractère pénal du fait commis font partie tant la légitime défense, que l'erreur de fait, manifeste dans les formes prévues par les articles 44 C. Pén. Et l'art. 51 C. Pén.Page 2

Dans notre démarche, nous n'entendons pas toutefois, de nous occuper des deux institutions de droit pénal - la légitime défense3 ou l'erreur de fait4 - comme telles, mais nous essayerons d'exprimer un point de vue concernant l'existence et les effets produits par la légitime défense putative - état résulté du concours des deux - institution de droit pénal, moins abordée dans la doctrine et énigmatique pour la pratique judiciaire, bien que, selon, il s'agisse d'une réalité qu'on ne saurait contester5.

Le débat autour de ce thème nous a été suggéré par une solution prononcée par la Cour d'Appel de Craiova6, dans une décision d'espèce, qui se présente comme suite, en grandes lignes:

Dans la nuit du 25 novembre 2001, à env. 23.30 heures - 24.00, la partie atteinte se trouvant en un état avancé d'ébriété, armé d'une hache, a pénétré chez l'inculpé M. C., dans la chambre même où ce dernier dormait avec sa concubine.

Tiré du sommeil par le bruit fait par la partie atteinte et effrayé par sa présence, l'inculpé sauta a bas du lit, a empoigné un couteau sur la table et, fort de cet objet contondant, lui a appliqué deux coups dans la zone de l'hémi-thorax gauche, en lui produisant des lésions traumatiques qui ont mis sa vue en péril. La partie atteinte a été identifiée comme une personne connue par l'inculpé, après l'épuisement de l'agression et que ce dernier a allumé l'ampoule de la chambre.

Par la sentence no. 401/24-09'2003, le Tribunal de Dolj a disposé, en vertu de l'art. 11 point 2, lettre a C. procédure pén., combiné avec l'art. 44 C. pén., l'acquittement de...

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