La Protection de Droits Civiques par le Droit Administratif dans Certains Pays Européens

• Author: Iulian Nedelcu
• Position: Professeur d'Université de Craiova
• Pages: 1-6

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Une thématique très importante concernant la modalité dans laquelle se manifestent les relations entre l'administration publique et les citoyens est celle concernant les rapports de droit administratif. Du degré de respect de dispositions légales afférentes au déroulement de rapports entre l'administration publique et les citoyens dépend le degré de protection de droits civiques.

Dans la doctrine juridique il est établi que pour l'apparition et pour la manifestation d'un rapport de droit administratif il est nécessaire l'existence de certaines prémisses. Ces prémisses sont généralement considérés: la norme de droit administratif, les sujets de droit et le fait juridique de droit administratif.

Il est estimé que les rapports de droit administratif représentent les rapports juridiques qui se produisent par l'intervention de la norme juridique du droit administratif sur les relations sociales qui font l'objet de l'activité administrative de l'État ou des collectivité locales, donc réalisée par les autorités de l'administration publiquePage 2conformément aux normes légales, à l'exception des rapports sociales qui sont nés dans le processus de la réalisation de l'activité financière.¹

De l'analyse de cette caractérisation de rapports administratifs résultent deux aspects:

- premièrement, le fait que les rapports de droit administratif constituent une partie des rapports juridiques dans les autorités de l'administration publique;

- d'autre part, les rapports juridiques qui concernent la réalisation de l'activité financière, même s'ils sont réalisés par les organes de l'administration publique, grâce à leur spécifique fort, ils font l'objet du droit financier, donc ils sont considérés des rapports de droit financier.

La spécificité des rapports de droit administratif est déterminée, comme il est observé en doctrine, par leurs propres caractéristiques. Ainsi, en ce qui concerne les sujets du rapport de droit administratif, l'un des sujets est toujours, obligatoirement, un porteur de l'autorité publique de l'État ou des collectivités territoriales, représenté par un organe de l'administration publique ou, exceptionnellement, par un établissement public par une utilité publique - une structure de non État, autorisée, qui fournisse un service public à côté ou à la place d'une autorité de l'administration publique. Par cela on individualise les rapports de droit administratif face à ceux de droit privé.

Généralement, les rapports de droit administratif sont considérés comme des rapports de pouvoir qui se produisent dans la sphère des relations sociales, réglementés par des règles du droit administratif². Cette caractéristique résulte du fait que ces rapports qui sont nés dans le cadre et pour réaliser le pouvoir exécutif de l'État, fait qui les distingue des autres rapports de droit public.

Une autre caractéristique des rapports de droit administratif est que ce sont des rapports de subordination de l'un des sujets face à l'autre. Cette caractéristique met en évidence dans une manière évidente les rapports de droit administratif de pour toute partie du droit privé où les sujets, quels qu'ils soient, sont en rapport d'égalité.³

C'est important d'analyser dans la présente étude la modalité dans laquelle on établit les rapports de droit administratif entre les différents sujets de droit. Comme je l'ai indiqué, entre les sujets du rapport de droit administratif toujours l'un est une autorité de l'administration publique et la naissance, la modification ou l'extinction du rapport de droit administratif est l'expression de la manifestation unilatérale de volonté de l'autorité administrative portant l'autorité publique.

En ce sens, un rapport de droit administratif peut être établi entre:

- deux autorités de l'administration publique;

- une autorité de l'administration publique et une autre autorité publique⁴;

- une autorité publique et un organisme non gouvernemental;

- une autorité de l'administration publique et une institution social-culturelle ou un agent économique;

- une autorité de l'administration publique et une personne physique.

Un autre élément de spécificité des rapports de droit administratif est celui que, en ce qui concerne l'exercice des droits et des obligations qui font l'objet de ces rapports n'est pas laissée à la latitude des parties, mais constitue une obligation légale. La naissance, la modification, ou l'extinction du rapport de droit administratif ne dépendent pas dePage 3la volonté subjective des parties, mais elle constitue une obligation légale même pour les autorités de l'administration publique. Cette obligation est prévue par la loi tant dans la tâche des citoyens, que dans la tâche de l'administration publique; dans ce dernier cas représentant une obligation pour la réalisation des attributions et des compétences avec lesquelles elles ont été investies.

La doctrine de spécialité observe le fait que les rapports de droit administratif ont comme des moyens de déclencher l'acte juridique, le fait matériel et les opérations matériaux techniques. Ce sont les éléments qui introduisent la naissance de rapports juridiques de droit administratif.

La question la plus importante c'est le respect de la loi dans l'engagement et la manifestation des rapports juridiques de droit administratif, notamment en ce qui concerne la relation entre l'administration publique et les citoyens, de cela dépendant le degré de protection des droits des citoyens dans la relation avec l'administration.

Dans les États membres de l'Union Européenne, l'étude juridique du pouvoir discrétionnaire de l'administration, s'étend en même temps, aussi sur le pouvoir discrétionnaire législatif. Ainsi, on peut affirmer que la liberté de décision du pouvoir législatif est plus importante que...