Certains aspects concernant le droit des citoyens roumains mineurs de voyager à l'étranger

• Author: Gabriela Lupsan
• Position: Maître De Conférences - Université "Danubius" De Galati
• Pages: 1-5

Page 1

En droit communautaire, la libre circulation des individus est prévue dans le Traité de Rome (1957) et dans le Document Unique Européen (1987), elle représente une des quatre libertés fondamentales du Marché Intérieur.

Dans cette étude, nous nous sommes proposé d'analyser les conditions et la procédure de délivrance des documents de voyage à l'étranger issus par les autorités roumaines pour le citoyen roumain mineur, ainsi que les situations dans lesquelles celui-ci peut exercer son droit de libre circulation. Cette analyse est fondée sur les nouveaux règlements (la loi no. 248/2005 et H. G. no. 94/2006) nécessaires dans le but d'harmoniser la législation de la Roumanie dans le droit communautaire et, plus particulièrement, en ce qui concerne le domaine des visas et du contrôle des frontières.

La législation roumaine règlemente par le détail les conditions dans lesquelles le citoyen roumain mineur peut voyager à l'étranger avec ses deux parents, avec l'un d'eux ou accompagné par une autre personne.

1. Le cadre légal

La libre circulation des personnes dans le cadre de l'Union Européenne a été définie par l'Acte Unique Européen comme une des quatre libertés fondamentales du Marché Interne et fait référence aux conditions d'entrée, déplacement, travail, encadrement et rémunération des citoyens d'un Etat membre qui habitent ou travaillent sur le territoire d'un autre Etat membre. La libre circulation des personnes et l'élimination des contrôles aux frontières internes constituent une partie du concept plus large de marché intérieur.¹

Par la conclusion de l'Accord Européen instituant une association entre la Roumanie, d'une part, les Communautés Européennes et les Etats membres de ceux-ci, d'autre part², la Roumanie s'est irréversiblement engagée dans la voie de l'intégration européenne. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'individu, établis par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, et aussi les principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieure et extérieure des parties et constituent les éléments essentiels de cette association.

La Roumanie doit transposer et harmoniser la législation nationale avec l'Acquis communautaire de l'Union Européenne³.Page 2

Le droit du citoyen roumain de voyager à l'étranger est consacré par l'article 25 de la Constitution de Roumanie. Après la signature de l'Accord d'Association à l'Union Européenne, on a remarqué une effervescence législative dans le domaine de la réglementation des conditions des citoyens roumains de voyager à l'étranger. Les derniers actes législatifs en la matière, représentent un pas en avant dans le désir de satisfaire, d'une part, les exigences de l'Union Européenne en la matière, et d'autre part, le désir des citoyens roumains de voyager dans l'espace européen.

La Loi no. 248/2005 concernant le régime de la libre circulation des citoyens roumains à l'étranger⁴ et la Décision du Gouvernement no. 94/2006 pour l'approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi no. 248/2005 concernant le régime de la libre circulation des citoyens roumains à l'étranger⁵, prévoient les conditions dans lesquelles un citoyen roumain peut exercer son droit à la libre circulation à l'étranger, et les limites de l'exercice de ce droit.

Dans le présent ouvrage, nous nous sommes proposé de nous limiter seulement à l'analyse de la procédure et des conditions de délivrance des documents de voyage à l'étranger émis par les autorités roumaines pour le citoyen roumain mineur, et aussi les conditions dans lesquelles celui-ci peut exercer son droit à la libre circulation.

2. Les documents de voyage à l'étranger du mineur

1. le mineur, titulaire du passeport simple. Les dispositions de l'article 17 (1) de la Loi no. 248/2005 prévoient les conditions qui doivent être remplies en vue de la délivrance du passeport simple au cas d'un mineur. Ainsi, en fonction de l'âge du mineur, deux situations sont réglementées, notamment:

   - le mineur âgé de moins de 14 ans. La demande de délivrance du passeport se fait par les deux parents, indifféremment si le mineur est naturel ou adultérin, par l'un des parents, si l'autre est décédé ou si le mineur a été confié pour l'élévation et l'éducation au déclarant par une décision judiciaire définitive et irrévocable⁶. Bien sur, en l'absence des parents, le consentement pour l'élaboration et la délivrance du passeport est exprimé par le représentant légal, qui, dans l'acception de la loi spéciale signifie la personne désignée conformément à la loi pour exercer les droits et remplir les obligations parentales envers le mineur.

   En ce qui concerne le représentant légal du mineur, celui-ci peut être, selon le cas, le tuteur (conformément aux dispositions de l'article 40 de la Loi no. 272/2004 concernant la protection et la promotion des droits de l'enfant⁷, la tutelle s'institue par l'instance judiciaire dans la situation où les deux parents sont décédés, inconnus, déchus de l'exercice des droits parentaux où une punition d'interdiction des...