L?Egalité de Chance - le Principe Fondamental de l?accès à la Fonction Publique

Author:Iulian Savenco
Position:L?Université Danubius de Galati, Faculté de Droit
Pages:114-118
SUMMARY

Through the ages, in order to accede to a public function, there have been used different ways. Thus, in Ancient times, the public functions were drawn lots, then the society evolved, and the company has moved to a system based on heredity, and so public functions were "inherited". The purpose of this work is to present and to analyze the principles that "should" govern today the access to the... (see full summary)

 
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L’Egalité de Chance - le Principe Fondamental
de l’accès à la Fonction Publique
Savenco Iulian
L’Université Danubius de Galati, Faculté de Droit, iuliansavenco@univ-danubius.ro
Abstract: Through t he ages, in order to accede to a public function, there have been used different ways.
Thus, in Ancient times, the public functions were drawn lots, then the society evolved, and the company
has moved to a system based on heredity, and so public functions were “inherited ”. The purpose of this
work is to present and to analyze the principles that “should” go vern today the access to the public
function, focusing on the equality principle.
Keywords: public function, civil servants, equality.
Les deux principes, celui de l’égalité des chances en ce qui concerne l'accès à la fonction publique et celui
du recrutement fondé sur le mérite, sont souvent présentés comme gouvernant la plupart des systèmes de
fonction publique. On ne peut affirmer cela que si l’on traite des principes politiques et d’organisation,
mais ce n’est pas le cas de principes juridiques. Dans ce cas, il suffit de faire référence uniquement au
droit anglais de la fonction publique pour démontrer que le principe de l’égalité ne se trouve pas
nécessairement dans le droit positif. Il faut aussi souligner que l’on ne trouve pas toujours réunis les deux
principes comment d’ailleurs le montre aussi l’histoire, et que le principe de recrutement fondé sur le
mérite ne doit pas être considéré comme un simple corollaire du principe de l’égalité des chances. Le
principe de l’égalité des chances dans la fonction publique, apparu dans la période de la Révolution
française, s’est répandu dans les autres pays de l’Europe continentale du XIX siècle, sans nécessairement
attirer des conséquences concrètes très fortes ni en France et ni dans les autres partie. En ce qui concerne
le principe du recrutement fondé sur le mérite, celui-ci s’est imposé comme une réaction nécessaire aux
pratiques existantes dans tous les pays, des pays qui reconnaissent ou non l’égalité des chances à l’accès
dans des fonctions publiques1.
Cette dualité, qui est à la base du droit d’accès à la fonction publique, apparaît clairement dans une étude
plus approfondie sur les deux principes (le principe de l’égalité de chances et le principe du recrutement
fondé sur le mérite).
Le principe de l’égalité de chances, principe éminemment français, reconnu pour la première fois dans la
« Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » de 1789, art. 6, s’est étendu dans l’espace européen,
commençant par l’Espagne, l’Allemagne, et les Pays Bas.
Ces pays ont emprunté non seulement l’idée d’égalité consacrée par la Révolution française, mais aussi la
conception française du principe juridique de l’égalité, celui-ci étant un principe sacré, certainement, avec
des effets surtout dans le domaine civil2. Toutefois, l’application de ce principe à caractère déclaratif n’a
pas eu d’importantes conséquences sur le système juridique français en tout et ni sur les systèmes qui ont
emprunté ce principe. Cela a été aussi le résultat de la préférence pour la mise-en-pratique du principe de
l’égalité des droits entre les citoyens. Par conséquent, la loi, expression de la volonté générale, qui assure
1
Jacques Ziller, Egalité et merité, Institut Européen d’Administration Publique, Bruxelles, 1988, p.31.
2
J.Ziller, ibidem., p.38.
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