L?Egalité de Chance - le Principe Fondamental de l?accès à la Fonction Publique

• Author: Iulian Savenco
• Position: L?Université Danubius de Galati, Faculté de Droit
• Pages: 114-118

L’Egalité de Chance - le Principe Fondamental

de l’accès à la Fonction Publique

Savenco Iulian

L’Université Danubius de Galati, Faculté de Droit, iuliansavenco@univ-danubius.ro

Abstract: Through t he ages, in order to accede to a public function, there have been used different ways.

Thus, in Ancient times, the public functions were drawn lots, then the society evolved, and the company

has moved to a system based on heredity, and so public functions were “inherited ”. The purpose of this

work is to present and to analyze the principles that “should” go vern today the access to the public

function, focusing on the equality principle.

Keywords: public function, civil servants, equality.

Les deux principes, celui de l’égalité des chances en ce qui concerne l'accès à la fonction publique et celui

du recrutement fondé sur le mérite, sont souvent présentés comme gouvernant la plupart des systèmes de

fonction publique. On ne peut affirmer cela que si l’on traite des principes politiques et d’organisation,

mais ce n’est pas le cas de principes juridiques. Dans ce cas, il suffit de faire référence uniquement au

droit anglais de la fonction publique pour démontrer que le principe de l’égalité ne se trouve pas

nécessairement dans le droit positif. Il faut aussi souligner que l’on ne trouve pas toujours réunis les deux

principes comment d’ailleurs le montre aussi l’histoire, et que le principe de recrutement fondé sur le

mérite ne doit pas être considéré comme un simple corollaire du principe de l’égalité des chances. Le

principe de l’égalité des chances dans la fonction publique, apparu dans la période de la Révolution

française, s’est répandu dans les autres pays de l’Europe continentale du XIX siècle, sans nécessairement

attirer des conséquences concrètes très fortes ni en France et ni dans les autres partie. En ce qui concerne

le principe du recrutement fondé sur le mérite, celui-ci s’est imposé comme une réaction nécessaire aux

pratiques existantes dans tous les pays, des pays qui reconnaissent ou non l’égalité des chances à l’accès

dans des fonctions publiques1.

Cette dualité, qui est à la base du droit d’accès à la fonction publique, apparaît clairement dans une étude

plus approfondie sur les deux principes (le principe de l’égalité de chances et le principe du recrutement

fondé sur le mérite).

Le principe de l’égalité de chances, principe éminemment français, reconnu pour la première fois dans la

« Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » de 1789, art. 6, s’est étendu dans l’espace européen,

commençant par l’Espagne, l’Allemagne, et les Pays Bas.

Ces pays ont emprunté non seulement l’idée d’égalité consacrée par la Révolution française, mais aussi la

conception française du principe juridique de l’égalité, celui-ci étant un principe sacré, certainement, avec

des effets surtout dans le domaine civil2. Toutefois, l’application de ce principe à caractère déclaratif n’a

pas eu d’importantes conséquences sur le système juridique français en tout et ni sur les systèmes qui ont

emprunté ce principe. Cela a été aussi le résultat de la préférence pour la mise-en-pratique du principe de

l’égalité des droits entre les citoyens. Par conséquent, la loi, expression de la volonté générale, qui assure

1

Jacques Ziller, Egalité et merité, Institut Européen d’Administration Publique, Bruxelles, 1988, p.31.

2

J.Ziller, ibidem., p.38.

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