The Banking Counter-Guarantee. Juridical Regime

Author:Rada Postolache
Position:1Valahia University of Târgoviste, Faculty of Juridical, Social and Political Sciences
Pages:69-76
SUMMARY

Not so much studied by the specialised literature, the banking counter-guarantee may be confounded with the other types of guarantee which frequently go with the guaranteed obligation - simple guarantee, collateral guarantee, the confirmation of the guarantee. The counter-guarantee may be an independent or accessory obligation, as the case may be, exclusively governed by its text, according to... (see full summary)

 
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The Banking Counter-Guarantee. Juridical Regime
1Postolache Rada
1Valahia University of Târgovişte, Faculty of Juridical, Social and Political Sciences
radapostolache@yahoo.com
Abstract Not so much studied by the specialised literature, the banking counter-guarantee may be
confounded with the other types of guarantee which frequently go with the guaranteed obligation –
simple guarantee, collateral guarantee, the confirmation of the guarantee. The counter-guarantee may be
an independent or accessory obligation, as the case may be, exclusively governed by its text, according
to the parties’ will. At the same t ime, it is a co mplex juridical act, a contract whose contents cannot be
set apart from the contracts connected form an “economic” point of vie w. The counter-guarantee is the
result of t he banking practice and is generated by th e need to make amends for the flaws generated by
the direct guarantee. The present research is focused on the analysis of the banking practice, normative
acts, jurisprudence and banking juridical literature.
Key words: autonomus guarantee, effects of the counter-guarantee, applicable law, fraudulent use
1 Introduction
Nous nous proposons dans cette étude l’approche d’un instrument juridique en pleine ascension,
création de la pratique bancaire, peu réglementé juridiquement et insuffisamment recherché dans la
littérature juridique de spécialité – la contre garantie bancaire. L’analyse en est orientée vers les
aspects juridiques fondamentaux qui caractérisent cet outil bancaire, visant: a. le mécanisme complexe
par lequel on assume la contre garantie et la variété des rapports juridiques connexes; b. l’identité de la
contre garantie particularisée par rapport aux institutions juridiques voisines; c. l’argumentation de sa
qualité d’acte juridique autonome par référence a tous les contrats liés économiquement, notamment a
l’acte juridique de garantie (la garantie directe) dont la réalisation conforme l’a déterminée; la
démonstration de la spécificité de cette autonomie – la double autonomie fondamentale, mais pas
absolue, une indépendance dans l’interdépendance, sujet de négociation entre le garant et le contre
garant; d. les effets de la contre garantie par rapport au complexe contractuel entier, spécialement les
effets déterminés par la garanties indirecte; l’approfondissement de l’analyse relative aux risques
résultés de l’usage frauduleux de la garantie de Ier degré, par le garant de IIe degré ou bien par celui-ci
en complicité avec le bénéficier de la garantie directe (le créditeur du contrat de base); e. la loi
applicable – la loi de la prestation caractéristique – la loi du contre garant, d’habitude celle de
l’ordonnateur de la contre garantie.
Ces recherches ont finalement déterminé son statut juridique particulier, difficilement intégrable dans
le schéma commun des contrats; un contrat gouverné exclusivement par son texte, dont les effets sont
essentiellement conditionnés par son autonomie.
Tous les aspects mentionnés sont présentés d’une manière synthétique et structurés dans deux
chapitres fondamentaux: l’identité de la contre garantie bancaire; régime juridique.
2 Notion
Connue dans la doctrine bancaire également sous le nom de garantie indirecte, la contre garantie est
née de la nécessité de remplacer les désavantages de la garantie bancaire directe, spécialement la
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