Aspects de la Codification du Droit Consulaire

• Author: Jana Maftei
• Position: Chargée de cours. Université «Danubius» de Galati
• Pages: 1-12

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1. Considérations introductives

L'histoire des relations consulaires est ancienne, les recherches historiques ont démontré que l'institution consulaire est apparue il y a des centaines d'années, en conséquence des échanges commerciaux entre les Etats, ainsi que des déplacements des personnes au-delà des frontières nationales déterminées, à l'origine, par les besoins du négoce. Ainsi, les négociants étrangers, établis sur les terres d'autres pays, ressentant le besoin de garantir la défense de leurs intérêts au cas des causes apparues entre eux ou dans leurs rapports avec les gens du pays, avaient recours aux juges élus parmi les gens du même peuple, selon les lois et les coutumes nationales¹. Faisant référence à l'apparition des consulats, un auteur roumain opine que celle-ci est reliée à «l'évolution des droits conférés aux étrangers établis dans un Etat, d'une part; d'autre part, elle est le résultat de l'expérience sociale qui a promu, progressivement, l'idée d'acceptation de la tutelle internationale des Etats pour tous leur citoyens, où qu'ils se trouvent, à base de réciprocit黲.

La mission des consuls est de protéger les intérêts économiques, commerciaux, culturels ou scientifiques de l'Etat d'envoi et des citoyens de cet Etat dans l'Etat de résidence³. L'activité consulaire se déploie dans le cadre des rapports bilatéraux des Etats dans le but de la garantie réciproque de leurs intérêts économiques, culturels, scientifiques et de protection juridique des nationaux, fussent-ils personnes physiques ou juridiques, à l'étranger, par l'intermédiaire des offices consulaires des ambassades, selon les normes relevant du droit consulaire. Dans la doctrine, la notion de droit consulaire a été analysée par le menu. Les germes des théories relatives aux diverses branches du droit international⁴, entre lesquels lePage 2droit consulaire, on peut les trouver chez les glosateurs⁵. De nombreux études et traités ont été élaborés autour de thèmes consulaires⁶ et l'on a essayé d'élaborer des règles aptes à fonder le système du droit consulaire, par suite de la préoccupation des chercheurs pour le domaine des relations consulaires. Au XIX -e siècle, on a essayé l'élaboration de codes qui règlementent les droits, attributions et privilèges des consuls par Bluntschli, Field et Fiore⁷.

Dans la doctrine, on a retenu l'opinion selon laquelle le droit consulaire englobe des normes par lesquelles sont protégés les intérêts économiques, commerciaux et juridiques des nationaux⁸.

L'importance de la codification du droit international, en général, et du droit consulaire, en spécial, concerne également l'examen et l'application des normes juridiques gouvernant les relations consulaires⁹. Les normes juridiques consulaires sont des normes coutumières, pour la plupart codifiées¹⁰. A présent, il existe une convention de codification, plusieurs conventions multilatérales à caractère régional et nombre d'accords bilatéraux entre les Etats entretenant des relations consulaires.

Bien que le droit consulaire ait été codifié, bien des aspects de la coutume sont encore à résoudre et, toutes les fois qu'il existe une lacune de réglementation que cette convention comporte, on aura recours aux solutions du droit coutumier¹¹, comme il est précisé au Préambule de celle-ci «...les règles du droit international coutumier continueront à réglementer les questions qui n'ont pas été exprès prévus dans les dispositions de la présente Convention». De même, l'art. 38 de la Convention de Vienne de 1969 concernant le droit des traités, prévoit que «aucune des stipulations des articles 34 - 37 ne s'oppose à ce qu'une règle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un Etat tiers, en tant que règle coutumière de droit international et reconnue comme tel».

2. L'évolution des règlementations écrites du droit consulaire

A passer en revue les principaux moments de l'évolution des réglementations écrites appartenant au droit consulaires, nous considérons nécessaire de rappeler le traité d'amitié et de commerce signé en février 1535 par la France et l'Empire Ottoman. Au nom de ce traité, des amendements et de son extension ou des traités similaires signés ultérieurement entre d'autres puissances européennes et l'Empire Ottoman, on admettait le droit d'établissement des commerçants européens dans les principales villes de l'empire. En outre, les européens résidants dans l'Empire obéissaient aux seules lois européennes, obtenant par là un statut privilégié d'extraterritorialité, les tribunaux ottomans étant incapables de juger d'un litige entre un européen et un sujet du Sultan¹².Page 3

En 1896, l'Institut de Droit International élabore un projet de codification; en 1925, American Institute of International Law propose le projet d'une convention multilatérale.

En 1911, le premier accord multilatéral dans le domaine des relations consulaires a été conclu à Caracas par la Bolivie, la Colombie, Écuador, Pérou et Venezuela le premier accord multilatéral dans le domaine des relations consulaires. S'ensuivirent la Convention de Havane de 1928 concernant les agents consulaires, laquelle fut ratifiée par le Brésil, la Colombie, le Cuba, la République Dominicaine, Ecuador, les Etats-Unis d'Amérique, les Etats Unis Mexicains, le Nicaragua, Panama, Pérou et Uruguay. La convention règlemente les relations consulaires et le régime de droit de l'agent consulaire dans les cas de l'absence d'un accord spécial entre Etats¹³.

Le processus de codification des normes de droit consulaire a continué après la Seconde Guerre Mondiale également, se concentrant dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. Le 18 décembre 1961, l'Assemblée Générale de l'ONU, ayant rempli sa tâche «d'encourager le développement progressif la codification du droit international» stipulée par la Carte des Nations Unies (art. 13); a décidé la convocation à Vienne, pour l'année 1963¹⁴, d'une conférence de l'ONU dans le but de l'élaboration d'une convention concernant les relations consulaires. La Conférences des plénipotentiaires de 92 Etats a eu lieu au Palais Hofburg de Vienne durant la période 4 Mars et 24 avril 1963. A la Conférence de codification du droit consulaire, au bout de négociations plutôt ardues¹⁵, a été adoptée la Convention de Vienne concernant les relations consulaires¹⁶. Cette convention a été adoptée à Vienne le 24 avril 1963 et est entré en vigueur le 19 mars 1967, et la Roumanie l'a ratifiée par le Décret du Conseil d'Etat no. 481/1972, publié sur le Bulletin Officiel no. 10/28 janvier 1972.

La Codification par la Convention de Vienne de 1963, des principes et normes fondamentales du droit consulaire, aiguillonnée par l'expansion des flux internationaux de valeurs matérielles et spirituelles, d'amplification des relations de coopération et collaboration dans les domaines du commerce, des transports, de la techniques, de la science, a marqué une étape importante dans l'évolution de cette institution¹⁷.

La Commission qui a travaillé à l'élaboration de la Convention a tenu compte des réglementations concernant les relations et immunités diplomatiques. G. E do Nascimento e Silva¹⁸ considérait qu'il était impossible de se dissocier de la Conférence de Vienne de 1961 concernant les relations diplomatiques, de la Conférence de Vienne de 1963 concernant les relations consulaires¹⁹ . La Convention de Vienne de 1963 réglemente principalement, le mode d'établissement et d'entretien des relations consulaires, l'organisation des offices consulaires, nomination et admission des chefs des offices consulaires et des membres de ces offices, ainsi que les fonctions consulaires, les privilèges et les immunités consulaires²⁰.

Les dispositions de la Convention de Vienne codifie et consacre les normes générales admises dans la pratique internationale dans le domaine des relations consulaires. Ces normes offrent un cadre pour la conclusion des conventions bilatérales consulaire entre les pays. La Convention représente pour les Etats parties un instrument juridique adéquat pour la promotion des relations consulaires. Les stipulations de la Convention de Vienne sont en concordance avec les principes fondamentaux de la souveraineté des Etats et de leur égalité en droits, de la non- ingérence dans les affairesPage 4intérieures d'autres Etats. Ces principes sont à la base de l'établissement des relations consulaires, de l'exercice des fonctions consulaires et du bénéfice des privilèges et de l'immunité consulaires²¹.

La Convention concernant les relations consulaires adoptée à Vienne en 1963, contient 78 articles divisés en cinq chapitres, précédés par le premier article comprenant des définitions:

- le premier chapitre est consacré aux Relations consulaires en général, lequel se divise, à son tour, en deux sections désignées comme Etablissement et direction des relations consulaires (art. 2 - 24) et cession des fonctions consulaires (art. 25 - 27);

- le deuxième chapitre, dénommé Facilités, privilèges et immunités concernant les postes consulaires, les fonctionnaires consulaires de carrière et autres membres d'un poste consulaire, réunit les articles concernant les facilités, privilèges et immunités du poste consulaire, d'une part et Facilités, privilèges et immunités concernant les fonctionnaires consulaires de carrière et autres membres du poste consulaire, d'autre part, étant divisé en sections correspondant aux deux aspects (art.28 - 39), respectivement art. 40 - 57);

- le troisième chapitre comprend des dispositions réglementant le Régime applicable aux fonctionnaires consulaires honorifiques et aux postes consulaires par eux dirigés (à partir du 58^e article);

- 4^e chapitre (à partir du 69^e article) comprend des Dispositions générales;

- 5^e chapitre, Dispositions finales (à partir du 74^e article).

Tous les chapitres, sections...