Les Conditions d'Action du Ministère Public en France Compte Tenu des Facteurs Administratifs, Normatifs, Pragmatiques et Sociaux

• Author: Georgeta Modiga
• Position: Danubius University of Galati, Faculty of Law
• Pages: 161-169

Legal Sciences

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Les Conditions d'Action du Ministère Public en France Compte Tenu des

Facteurs Administratifs, Normatifs, Pragmatiques et Sociaux

Georgeta Modiga

Danubius University of Galati, Faculty of Law, georgeta.modiga@univ-danubius.ro

Abstract: Since the control of crime has become an object of study of modern criminology, a series of

research has been undertaken on the "decision process" within the framework of police and justice. Regarding

the prosecution can observe a strong activity in rec ent years, sp ecially the U.S., the Netherlands, Germany

and France: from the research study by Mr. Davidovich a nd Mr. Boudon on "social mechanisms of drop

prosecution" des erves a primary interest. The "discovery" of the prosecution as a forum for aga inst unfair

crime had become indispensable. In so far criminology seeks to analyze the importance of crime not only as

an action but also in relation with the reaction it causes, its interest lies necessarily at the preliminary hearing,

which is the area of prosecution. For it, even before any court intervention, is able to influence and shape "a

decisive structure and scope of the a pparent crime because it decides whether a case will be f iled or delivered

in the hands of the judge [2]. In 1970, police in West Germany gave 3.1 million cases to prosecutors, 72%

were classified, while 28% were laid charges.

Keywords: modern criminology; prosecution; public ministry; case trial

1. Introduction

Avant de passer à quelques résultats de nos propres recherches un d ans la ville en France, laissez-nous

esquisser rapidement le système d'organisation et la position juridique des ministères publics en

Allemagne. Ces derniers trouvent leur origine en France. Leur établissement en 1846 par la Prusse

d'abord et d'autres états allemands ensuite sur le modèle du Code d'instruction criminelle de 1808 est

dù a des motifs divers, politiques, aussi bien que relatifs à des problèmes de capacité: les tribunaux

charges de l 'instruction et du jugement étaient surmènes par cette double tâche. Il fallut donc trouver

une solution dans la séparation des tâches: au procureur public incombait celle de l'enquête sur les cas

avec le support de la police, au juge celle de rendre le jugement.

Depuis 1871 les parquets sont organisés de façon uniforme et dépendent actuellement de

l'administration judiciaire des onze laender ouest-allemands. A leur tête se trouve le ministre de la

justice, suivi (en tant qu'autorité de contrôle) des procureurs généraux près les cours d'appel, suivis

eux-mêmes des parquets près les tribunaux de grande instance.

C'est à ceux-ci que nous allons vouer notre intérêt. On trouve aujourd'hui en Allemagne 93 autorités de

ce genre, dont la plus grande est celle de Berlin qui compte environ 150 substituts. Dans l'ensemble il

existe à peu près 3 000 procureurs publics en charge d'une moyenne annuelle de 900 - l 000 affaires

chacun.

Le procureur public a une double tâche: d'une part il fait figure de maître de l'enquête préliminaire, et

comme tel, est en charge de diriger les investigations de la police. Cette position n'est, disons-le ici,